Pour fournir plus d’informations, veuillez clarifier :
* Où avez-vous entendu parler de cet acte ? (par exemple, article de presse, site Web, conversation personnelle)
* Quel est le but allégué de cet acte ? (par exemple, que vise-t-il à accomplir ?)
Avec plus de détails, il pourrait être possible d'identifier le nom correct ou la législation à laquelle vous faites référence.