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Qu’est-ce qu’un instrument national ?

Un instrument national (NI) est un document juridique émis par un organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada qui énonce les exigences et les obligations des sociétés ouvertes et de leurs initiés. Les NI sont conçus pour protéger les investisseurs et assurer l’intégrité des marchés financiers canadiens.

Il existe de nombreux NI différents, chacun couvrant un sujet spécifique. Certains des NI les plus importants comprennent :

* NI 43-101 - Normes d'information concernant les projets miniers

* NI 51-102 - Obligations d'information continue

* Règlement 52-109 – Attestation de l'information contenue dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs

* NI 62-103 - Le système d'alerte précoce

Ces NI définissent les exigences imposées aux sociétés ouvertes pour qu'elles divulguent des informations importantes aux investisseurs, telles que des états financiers, des rapports de gestion et des informations sur les transactions d'initiés. Les NI établissent également les exigences imposées aux sociétés ouvertes pour qu'elles déposent des rapports périodiques auprès de l'organisme de réglementation des valeurs mobilières, par exemple des rapports annuels et trimestriels.

Les NI sont importants car ils contribuent à garantir que les investisseurs disposent des informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’investissement éclairées. En obligeant les entreprises publiques à divulguer des informations importantes, les NI contribuent à protéger les investisseurs contre la fraude et d’autres formes d’abus de marché.

Les NI sont également importants pour l’ensemble des marchés financiers canadiens. En établissant des règles et des exigences claires pour les entreprises publiques, les NI contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché. Cela contribue à attirer les investissements et à promouvoir la croissance économique.

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