EXISTE-T-IL UN STATUT DE PRESCRIPTION POUR LES AVIS DE STATIONNEMENT À MONTÉRAL CANADA ?

À Montréal, Canada, le délai de prescription pour une contravention de stationnement est de deux ans à compter de la date de l'infraction, selon le Règlement sur les contraventions de stationnement. Si la contravention n'est pas payée dans ce délai, la Ville pourra prendre des mesures pour recouvrer le montant impayé, notamment transmettre le dossier à une agence de recouvrement ou intenter une action en justice.