1. Erreurs mineures : Des erreurs mineures, telles que des fautes de frappe ou des erreurs matérielles, peuvent ne pas suffire à rejeter un ticket. Ces erreurs peuvent souvent être corrigées par le tribunal ou les forces de l’ordre.
2. Erreurs substantielles : Des erreurs substantielles, telles que des erreurs affectant la validité de la contravention ou les droits du défendeur, peuvent entraîner le rejet de la contravention. Par exemple, une erreur dans le nom du défendeur, la date ou la description de l'infraction pourrait potentiellement entraîner le rejet de la contravention.
3. Erreurs de procédure : Des erreurs liées aux procédures suivies par les forces de l’ordre ou le tribunal peuvent également conduire au rejet d’une contravention. Par exemple, si l'agent n'a pas suivi les procédures appropriées pour émettre la contravention ou si le tribunal n'a pas notifié le défendeur en bonne et due forme, la contravention peut être rejetée.
4. Application sélective : S'il peut être démontré que la contravention a été émise à la suite d'une application sélective (par exemple, ciblant un groupe spécifique de personnes en fonction de la race, du sexe ou d'autres caractéristiques protégées), cela peut constituer un motif de rejet de la contravention.
En fin de compte, la décision de rejeter ou non une contravention en raison d’une erreur appartient au tribunal. Si vous pensez qu'il y a une erreur sur votre billet, vous devriez consulter un avocat ou un expert juridique pour comprendre vos droits et options. Ils peuvent vous aider à déterminer si le dépôt d’une requête en rejet de la contravention est approprié dans votre cas et peuvent vous représenter devant le tribunal si nécessaire.