Quel délit constituerait la base du verdict du film de plainte ?
Le délit de poursuite malveillante constituerait la base d’une plainte concernant le verdict d’un film si la personne estimait avoir été condamnée à tort pour un crime. Il y a poursuite malveillante lorsqu'une personne est poursuivie pour un crime sans motif probable et avec malveillance. La personne doit également avoir subi des dommages réels à la suite des poursuites, comme être emprisonnée ou perdre son emploi.